Préambule
Le Détenteur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte avant de les accepter. Il s’engage en outre à faire lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte à l’Utilisateur afin que ce dernier soit informé des conditions et limites dans lesquelles la Carte peut être utilisée.
La société BFF Financial Services intervient, sous la marque « Pixpay », en qualité de Distributeur de monnaie électronique, mandaté par TREEZOR pour distribuer de la monnaie électronique émise par Treezor et la Carte auprès des utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 61 rue Taitbout, 75049 Paris cedex 01, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,
(ci-après dénommée « TREEZOR » ou « l’Emetteur ») d’une part, et ;
LE PORTEUR DE CARTE, personne physique agissant pour des besoins non professionnels lequel est titulaire d’un Wallet de monnaie électronique relié à la Carte.
(ci-après dénommé le « Porteur » ou le « Détenteur »), d’autre part ;
Ensemble dénommées les « Parties ».
Les articles 19 et 21 du Contrat cadre de monnaie électronique sont applicables aux Conditions générales de fonctionnement de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre.
1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur et l’ouverture du Compte-carte associé. La Carte est une carte Mastercard « Pixpay ».
2. Définitions
Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Bénéficiaire désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.
Carte désigne la carte Mastercard émise par l’Emetteur pour l’usage du titulaire du Compte-carte afin que ce dernier puisse la mettre à la disposition de l’Utilisateur.
CGU désignent les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte.
Compte-carte désigne le compte de monnaie électronique ouvert par l’Emetteur auquel est rattachée la Carte.
Emetteur désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la carte, du virement et du prélèvement accepté par l’Etablissement.
Ordre de paiement par Carte désigne l’instruction initiée par l’Utilisateur avec sa Carte Mastercard en vue de transférer des unités de monnaie électronique immédiatement remboursées au profit d’un Bénéficiaire désigné.
Opération de paiement désigne le transfert d’unités de monnaie électronique à partir du Compte-carte au Bénéficiaire accepteur de l’Ordre de paiement immédiatement remboursées par transfert des fonds à la banque acquéreur du Bénéficiaire.
Distributeur désigne La société BFF Financial Services, société exploitant le service et agissant en tant que distributeur de monnaie électronique mandaté par l’Emetteur et enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »)
Point d’acceptation désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à l’Utilisateur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Bénéficiaire.
Réseau désigne Mastercard.
Utilisateur désigne la personne physique à qui le Détenteur a donné pouvoir aux fins d’utilisation de la Carte.
A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de monnaie électronique convenu entre le Détenteur et l’Emetteur.
3. Compte carte
Le Détenteur a préalablement conclu un Contrat-cadre de monnaie électronique et est titulaire d’un Wallet. Il souhaite adosser à son Wallet une Carte Mastercard et s’engage à accepter les présentes CGU.
Le Détenteur consent expressément à ce que soient initiés des Ordres de paiement par Carte sur le Compte-carte dans la limite de la provision disponible par l’Utilisateur. Il est précisé que l’Utilisateur ne pourra disposer que d’une seule Carte.
Le Détenteur s’engage à alimenter le Compte-carte, afin que l’Utilisateur puisse disposer de la monnaie électronique suivant les termes convenus avec l’Etablissement au plus tard avant l’autorisation de l’Ordre de paiement par Carte par Treezor.
La monnaie électronique est remboursable au profit du Détenteur dans les conditions visées au Contrat cadre de monnaie électronique.
4. Tarification
L’Emetteur fournit au Détenteur la Carte dans les Conditions Tarifaires applicables incluant les frais relatifs aux remboursements dans la limite de la réglementation applicable. Ces frais seront payés dans les conditions visées à l’article 6 des Conditions Générales de Vente PIXPAY.
5. Délivrance de la Carte
La Carte est délivrée par l’Emetteur dont elle reste la propriété, à la demande du Détenteur. L’Emetteur peut refuser de délivrer la Carte au Détenteur. Dans ce cas, il informe le Détenteur des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.
La Carte est destinée à des fins non-professionnelles et permet à l’Utilisateur de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination non-professionnelle.
En particulier, le Porteur déclare mettre la Carte à disposition de l’Utilisateur pour un usage non professionnel et exclusivement pour des menues dépenses d’agrément ou pour couvrir les besoins de la vie courante (type argent de poche).
Il s’engage à vérifier que l’Utilisateur respecte la finalité de la Carte et fera son affaire personnelle sans recours ni contre l’Emetteur ni contre le Distributeur en cas de non-respect de cette affectation par l’Utilisateur.
Le Porteur s'engage à ce que la Carte ou son numéro soit exclusivement utilisé dans le cadre du Réseau de cartes dont la marque est apposée sur la Carte et à faire respecter par l’Utilisateur les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte telles que visées à la Partie 2 des présentes conditions générales
La Carte est rigoureusement personnelle, son Utilisateur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.
Le Porteur s’interdit :
- d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus ;
- d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (ci-après "les Equipements Electroniques"), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB").
Il s’engage à veiller à ce que l’Utilisateur respecte les interdictions susvisées.
6. Objet de la carte
La Carte permet à l’Utilisateur:
- d'effectuer des remboursements de monnaie électronique par retraits d'espèces auprès des DAB/GAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
- de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (ci-après les "Accepteurs"),
- de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.
7. Dispositif de sécurité personnalisé
Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du Porteur et de l’Utilisateur sous la forme d'un code personnel que l’un ou l’autre aura lui-même choisi et qui leurs sera communiqué confidentiellement par l’Emetteur, personnellement et uniquement à eux. Le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir le code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit sauf à l’Utilisateur. Il doit s’assurer que l’Utilisateur tienne son code secret et ne le communique à personne. Le code ne doit pas notamment être inscrit sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit être composé à l'abri des regards indiscrets. Le dispositif de sécurité personnalisé doit être utilisé chaque fois que l’Utilisateur en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager la responsabilité du Porteur. Ce code est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les Equipements Electroniques. Le 3ème essai infructueux, provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, le Porteur doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque Mastercard et que la Carte est utilisée exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 5. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.
8. Autre dispositif de sécurité personnalisé
Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par l’Utilisateur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 3) qui peut, le cas échéant, être communiquée par l’Emetteur. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par l’Emetteur que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par l’Emetteur de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Porteur, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.
9. Forme du consentement et irrévocabilité
Le Porteur de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Porteur donne son consentement afin que l’Utilisateur puisse réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
- par la frappe par l’Utilisateur de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
- par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte
- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte,
- par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.
Le Porteur et l’Emetteur conviennent que l’Utilisateur peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. L’Utilisateur donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Porteur ou l’Utilisateur peut retirer pour l’avenir leur consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution (un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’Emetteur exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement).
L’Opération de paiement par Carte est autorisée si l’Utilisateur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.
Le Porteur, si l’Utilisateur est mineur et qu’il n’en est pas le représentant légal, s’engage à obtenir préalablement à la mise à disposition de la Carte à l’Utilisateur l’accord express de son ou ses représentants légaux. Faute d’obtenir un tel accord, il reconnait être informé que sa responsabilité pourra être mise en œuvre par le ou les représentants légaux de l’Utilisateur et le contrat pourra être résilié sans délai.
10. Modalités d’utilisation de la carte pour un remboursement de monnaie électronique par retraits d’espèces dans les DAB affichant l’une des marques apposées sur la carte
Le Porteur de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte d'un solde suffisant et disponible. Le Porteur s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.
Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes. Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte-carte indique le solde de monnaie électronique.
11. Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services
La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme " acceptée" par l’Accepteur.
Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, l’Utilisateur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l'article 8 ci-dessus.
Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit des unités de monnaie électronique inscrite au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières du présent contrat.
Le Porteur doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible en monnaie électronique qui sera transféré à l’Accepteur et immédiatement remboursé.
Le montant détaillé de la monnaie électronique passée au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire.
L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur ou l’Utilisateur d’une part et un Accepteur d’autre part. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte d'honorer les règlements par Carte.
Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant en monnaie électronique supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.
Une Opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises…) dans les lieux habilités pour ce faire.
Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le Réseau de cartes de paiement concerné au moment du remboursement de la monnaie électronique. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie dans laquelle sont exprimées les unités de monnaie électronique inscrites sur le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement par Carte à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement. Le relevé d’Opération comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.
Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Porteur de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction que l’Utilisateur souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de la transaction sera effectivement débitée. Les marchands prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :
- hôtels, loueur de voitures, et
- sites internet – certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le Compte-carte. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Détenteur doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.
La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.
La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.
Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif du Compte-carte, le Porteur doit créditer le Compte-carte afin que le solde du compte redevienne nul ou positif. Le Porteur sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Porteur ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer les montants dus.
12. Réception et exécution de l’ordre de paiement
Par convention, l’Emetteur informe le Porteur et l’Utilisateur que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est communiqué par la banque de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB/GAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un Jour ouvrable pour créditer le compte de la banque de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Porteur et l’Utilisateur que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains de l’Utilisateur.
13. Responsabilité de Treezor
Lorsque le Porteur nie le fait que lui-même ou l’Utilisateur ait donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte.
L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l’Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur et à l’Utilisateur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.
14. Responsabilité DES PARTIES
Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver la Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Elle doit être utilisée conformément aux finalités spécifiées à l'article 5. Le Porteur assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition.
Les Opérations de paiement par Carte consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Porteur dès le premier euro et sans limitation de montant. Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de l’Emetteur. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition sont à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Porteur ou l’Utilisateur.
Le Porteur reconnait avoir librement décidé, sous son entière responsabilité et à ses risques et périls, de mettre à disposition la Carte au profit de l’Utilisateur. Il reconnait être parfaitement informé que cette mise à disposition permet à l’Utilisateur de disposer librement des fonds disponibles sur le Compte-Carte et d’utiliser la Carte dans les conditions visées aux présentes.
Le Porteur garde la possibilité à tout moment de retirer à l’Utilisateur le pourvoi qu’il lui aura donné pour utiliser la Carte en demandant de bloquer la Carte ou de modifier le pouvoir qu’il lui aura donné en limitant le montant et la nature des opérations que l’Utilisateur pourra effectuer.
Le Porteur demeure entièrement responsable des conséquences de la mise à disposition de la Carte au profit de l’Utilisateur, l’Emetteur et le Distributeur ne pouvant être en aucun cas responsable de l’usage fait de la Carte par l’Utilisateur.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes le Porteur en assumera l’entière responsabilité notamment vis-à-vis de l’Emetteur et du Distributeur.
L’Emetteur et le Distributeur demeurent étrangers à tout différend pouvant survenir entre le Porteur et l’Utilisateur concernant l’utilisation des fonds disponibles sur le Compte-carte, qu’il s’agisse du montant d’une opération, de la nature de l’opération ou du bien ou service acheté au moyen de la Carte. L'existence d'un tel différend ne pourra en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte d'honorer les règlements par Carte initiés par l’Utilisateur.
Il appartient au Porteur de vérifier régulièrement l’usage fait de la Carte par l’Utilisateur.
Le Porteur se porte fort du respect des termes des CGV par l’Utilisateur et reconnait qu’en cas de méconnaissance des termes des présentes par l’Utilisateur sa responsabilité pourra être engagée, la Carte étant réputée demeurer sous sa garde.
Le Porteur demeurera l’unique interlocuteur de l’Emetteur dans le cadre de la mise en œuvre des présentes CGV.
15. Durée et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Porteur ou par l’Emetteur. La résiliation par le Porteur prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Porteur. Il est prévu qu’en cas de clôture du Wallet du Détenteur, les CGU sont automatiquement résiliées sans préavis. Le Porteur s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation et à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Porteur n'a plus le droit de l'utiliser ni de la faire utiliser par l’Utilisateur et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
Il est responsable de la restitution de la Carte par l’Utilisateur.
16. Durée de validité de la Carte – renouvellement – Retrait et restitution de la Carte
La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte, l’Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Porteur soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Porteur. Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte-carte sur lequel fonctionne une Carte ou du Wallet entraîne l'obligation de la restituer. L'arrêté définitif dudit Compte-Carte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la Carte.
17. Contestation d’opérations
Le Porteur a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date du débit au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté. Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par l’Utilisateur à l’Emetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le Porteur a droit au remboursement d’une Opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Porteur raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Porteur de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines courant à compter de la date du débit au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement. L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. L’Emetteur et le Porteur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
Le Porteur peut élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque, lors d’un retrait d’espèces, l’Utilisateur n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines courant à compter du débit de l’Opération de remboursement de monnaie électronique. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue.
Le Porteur assumera toutes les conséquences dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de lui signaler un cas de perte, de fraude comme tout événement susceptible de contester une opération et ce sans recours contre l’Emetteur ou le Distributeur. Dans une telle hypothèse il demeurera pleinement redevable du paiement de l’opération.
18. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Porteur est remboursé :
- du montant des débits contestés de bonne foi par le Porteur dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des Opérations survenues avant la demande d’opposition conformément aux présentes,
- du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Porteur pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes, de telle manière que le Compte-carte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu,
- du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
19. Garantie
L’Emetteur s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à l’Emetteur en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Porteur sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à sa charge des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Porteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.
La garantie ne couvre pas :
- L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et aux présentes CGU ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
- La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).
20. Sanctions
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation des présentes CGU. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont à la charge du Porteur. Le montant des Opérations de paiement par carte qui n'aura pu être débité au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.