Conditions générales du porte-monnaie électronique

Conditions générales conclues par l’intermédiaire du Distributeur de monnaie électronique la société BFF Financial Services, dans le cadre du projet Pixpay entre :

Treezor, Société par actions simplifiée au capital de 2 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 94 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), www.regafi.fr, sous le numéro 16798 (Ci-après dénommée « Treezor »), d’une part,

Et

Le Client, personne physique agissant pour des besoins non professionnels, (ci-après dénommé le « Détenteur »), d’autre part.

Treezor et le Détenteur sont ci-après ensemble dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Le Détenteur souhaite ouvrir un Wallet de monnaie électronique lui permettant de stocker de la monnaie électronique en vue de réaliser des opérations de paiement.

Le Détenteur souhaite donner pouvoir à des personnes physiques nommément désignées afin qu’elles puissent consulter et mouvementer les fonds disponibles sur les sous Wallet (ci-après l’« Utilisateur »).

Le Détenteur peut obtenir le remboursement de la monnaie électronique disponible sur son Wallet par virement sur son compte bancaire dans les conditions visées aux présentes.

Le Détenteur s’adresse, à cet effet, à la société BFF Financial Services agissant au nom et pour le compte de Treezor en qualité de distributeur de la monnaie électronique (le « Distributeur » ou « Pixpay »).

Afin de permettre au Détenteur d’utiliser son Wallet et aux Utilisateurs qui auront reçu pouvoir pour ce faire de mouvementer les fonds disponibles sur le Wallet, les Parties conviennent du présent contrat-cadre (le « Contrat »).

Cela exposé, il est convenu ce qui suit :

1. Documents contractuels

Le Contrat est composé des présentes conditions générales et de ses Annexes. Le Contrat a pour objet de régir les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Wallet.

Le Contrat est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues aux articles L. 314-12 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Lors de l’ouverture du Wallet, le Détenteur accepte l’ensemble des dispositions du Contrat et de ses annexes.

En particulier, l’ouverture du Wallet implique l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte rattachée au Wallet.

2. Principales caractéristiques des services fournis

TREEZOR agit en qualité d’émetteur de monnaie électronique et de gestionnaire du Wallet.

Les services associés au Wallet sont les suivants :

• Réception de virements ou de transferts de fonds par carte ;
• Exécution des opérations de paiement par transfert de monnaie électronique ;
• Remboursement de la monnaie électronique au Détenteur sur son compte bancaire suivant ses instructions.

3. Tarification

Pour chaque service, le Distributeur fournit au Détenteur les conditions tarifaires applicables faisant partie intégrante des Conditions Particulières.

Les cotisations, commissions et frais seront payés dans les conditions visées à l’article 6 des Conditions Générales de Vente PIXPAY.

Dans l’hypothèse où les cotisations, commissions et frais n’auraient pas dûment été réglées par le Détenteur, le Distributeur en informera le Treezor, le Détenteur autorisant alors TREEZOR à débiter le Wallet du montant de monnaie électronique correspondant aux cotisations, commissions et frais impayées. TREEZOR pourra refuser d’autoriser une opération de paiement si le montant de monnaie électronique inscrit au crédit du Wallet s’avère insuffisant pour couvrir les frais dus, exigibles et impayés.

4. Ouverture du Wallet

Pour toute demande d’ouverture d’un Wallet le Détenteur doit fournir l’ensemble des informations et documents requis dans les Conditions Générales d’Utilisation de Pixpay. TREEZOR se réserve le droit de ne pas donner suite à une telle demande suivant sa libre appréciation.

En cas d’acceptation, Pixpay confirmera son accord au Détenteur.

Le Détenteur s’engage :

• A observer la réglementation applicable aux opérations qu’il initie ;
• A réactualiser toutes les informations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation de Pixpay (changement de domicile, d’état civil, de relevé d’identité bancaire et assimilé ou de résidence fiscale accompagnés des justificatifs requis) ;
• A veiller à ce que le Wallet soit crédité du montant de monnaie électronique nécessaire pour honorer les achats, et les frais dus et exigibles.

Le Détenteur reconnait que le Wallet ouvert à son nom dans les livres de TREEZOR permet de comptabiliser le montant de monnaie électronique qu’il détient et les opérations de paiement initiées soit par lui ou qui lui sont destinées soit par l’Utilisateur. Il est crédité de la monnaie électronique acquise lors de la réception des fonds par TREEZOR.

Le Détenteur s’engage à se conformer aux dispositions du Contrat. Il reconnait qu’une opération de paiement ne sera autorisée que si le montant de monnaie électronique est suffisant pour honorer ladite opération. Il pourra bloquer toute opération de paiement qui dépasserait le montant de monnaie électronique disponible. Le Wallet ne pouvant pas être à découvert, TREEZOR ne réalisera aucune avance dans le cadre des présentes.

En outre, TREEZOR pourra porter à zéro, à tout moment, le montant des dépenses autorisées en cas de fraude ou d’impayé.

TREEZOR ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter pour le Détenteur du refus d’autorisation d’une opération de paiement.

Pour toute réclamation tenant au fonctionnement du Wallet, le Détenteur devra suivre la procédure de réclamation visée à l’article 10 des présentes.

Les seules opérations qui pourront être réalisés à partir de ou vers son Wallet seront les suivantes :

• rechargement par carte bancaire de son Wallet de monnaie électronique ;
• transfert de monnaie électronique vers le wallet d’un tiers ;
• remboursement de la monnaie électronique disponible sur son Wallet par virement sur son compte bancaire dans les conditions visées aux présentes.

5. Transfert et Remboursement de monnaie électronique

5.1 Paiement par transfert de monnaie électronique

L’Utilisateur se connecte sur le Site et sélectionne le mode de paiement par Wallet. Une page de paiement s’ouvre sur le Site du Distributeur. L’Utilisateur doit pour initier un ordre de paiement composer son mot de passe et son login. Il sélectionne son Wallet et valide le transfert de monnaie électronique à partir de son Wallet. L’ordre est réputé irrévocable à compter de ladite validation. Treezor envoie une confirmation de paiement au serveur du Distributeur. Le Détenteur et l’Utilisateur reçoivent par notification électronique une confirmation de paiement comportant les informations suivantes : montant de la dépense, Identifiant du Wallet, nom de l’Utilisateur, nom du bénéficiaire, nom du Distributeur.

Si le transfert de monnaie électronique est supérieur au montant de monnaie électronique disponible sur le Wallet, Treezor pourra permettre au Détenteur de réaliser un rechargement complémentaire de monnaie électronique de son Wallet par carte. Le cas échéant, l’ordre de transfert de monnaie électronique sera automatiquement rejeté par Treezor.

En outre la Carte rattachée au Wallet permet à l’Utilisateur dans les limites et conditions des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte :

• d'effectuer des remboursements de monnaie électronique par retraits d'espèces auprès des DAB/GAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (ci-après les "Accepteurs").
• de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.

Le Détenteur s’engage en outre à faire lire le présent Contrat à l’Utilisateur afin que ce dernier soit informé des conditions et limites dans lesquelles le Wallet peut être utilisé.

Il reconnait qu’une opération de paiement à partir du Wallet ne sera autorisée que si le montant de monnaie électronique est suffisant pour honorer ladite opération. Treezor pourra bloquer toute opération de paiement qui dépasserait le montant de monnaie électronique disponible sur le Wallet, le solde de ce dernier ne pouvant pas être à découvert.

5.2 Transmission d’un ordre de remboursement de monnaie électronique

Le Détenteur peut réaliser des ordres de remboursement de la monnaie électronique disponible figurant sur le Wallet en cas de résiliation des présentes conformément aux dispositions de l’article 12. Il est expressément convenu que les remboursements ne seront réalisés que sur le compte bancaire du Détenteur déclaré à cet effet et ouverts à son nom et sous réserve du respect des procédures visées aux Conditions Générales d’Utilisation de Pixpay. Il appartient au Détenteur de mettre à jour tout changement de comptes suivant la procédure d’enregistrement convenue conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de Pixpay.

Le remboursement sera réalisé sur le compte de paiement déclaré par le Détenteur. S’il souhaite notifier un changement, il doit se connecter au Site avec ses identifiants et indiquer l’Iban de son compte destinataire dont il est titulaire. Treezor pourra demander un code à usage unique pour confirmer le changement. Treezor dispose de 72 heures pour approuver ce changement de compte et confirme au client par tous moyens son approbation ou rejet.

Le consentement du Détenteur se matérialise exclusivement par un ordre de remboursement transmis sur le Site du Distributeur. Tous les ordres de remboursement sont horodatés par TREEZOR et conservés pour une durée de cinq (5) ans.

Tout ordre doit comprendre les informations suivantes : numéro de Wallet du Détenteur accompagné du numéro d’identification du prestataire de services de paiement teneur de ce Wallet (localisé en France), ou relevé d’identité bancaire, devise (Euro obligatoire), le libellé et la périodicité ou la date d’exécution (option). Un ordre de remboursement ne pourra être exécuté par Treezor que sous réserve de la réception par ce dernier des informations suffisantes pour exécuter ce remboursement sur le compte bancaire du Détenteur.

Si l’ordre de remboursement est reçu par TREEZOR un jour non ouvrable ou au-delà de 10H un jour ouvrable, la date de réception d’un tel ordre est réputé être le jour ouvrable suivant. L’opération de virement sera exécutée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la date convenue par le Détenteur dans son ordre de remboursement.

TREEZOR peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de remboursement incomplet, erroné et le Détenteur devra réémettre l’ordre pour le mettre en conformité. TREEZOR pourra, en outre, bloquer un ordre de remboursement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Wallet, d’utilisation non autorisée du Wallet, d’atteinte à la sécurité du Wallet ou en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative.

Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique sans frais sauf en cas de résiliation du Contrat dans la limite des dispositions légales applicables.

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra transmettre un ordre de remboursement de monnaie électronique vers un Wallet tenu par un prestataire de services de paiement ou vers un compte bancaire à son nom, l’Utilisateur n’ayant reçu pouvoir du Détenteur que pour initier les opérations visées au présent article 5.2 afin de faire face à des menues dépenses d’agrément ou pour couvrir les besoins de la vie courante (type argent de poche).

5.3. Contestation

Si un ordre de remboursement ou de transfert de monnaie électronique est exécuté par TREEZOR avec des erreurs dues à une faute de cette dernière, le montant de monnaie électronique déduit est restitué et le Wallet est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre. Par la suite, l’ordre est représenté correctement.

Le Détenteur qui souhaite contester un remboursement ou un ordre de transfert de monnaie électronique non autorisé par lui-même ou par l’Utilisateur doit suivre la procédure de réclamation visée à l’article 10 des présentes dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant la date d’exécution du remboursement. Après validation de la légitimité de la demande, TREEZOR rétablira temporairement le montant de monnaie électronique sur le Wallet. Après enquête sur la validité de la contestation, TREEZOR ajustera le montant de monnaie électronique figurant sur le Wallet en conséquence. En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité du Wallet, les remboursements non autorisés par le Détenteur effectués avant la notification de l’opposition sont à la charge du Détenteur, dans la limite de 50 euros. Toutefois, la responsabilité de TREEZOR n’est pas engagée en cas de faute du Détenteur ou de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement des données ou de contrefaçon, les pertes résultant d’ordres passés avant l’opposition par le Détenteur sont supportées par TREEZOR, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les remboursements réalisés après l’opposition du Détenteur sont supportés par TREEZOR sauf en cas de fraude.

Le Détenteur assumera toutes les conséquences dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de lui signaler un cas de perte, de fraude comme tout événement susceptible de contester une opération et ce sans recours contre l’Emetteur ou le Distributeur. Dans une telle hypothèse il demeurera pleinement redevable du paiement de l’opération.

6. Rechargement du Wallet par le Détenteur

Le Détenteur se connecte sur le site internet du Distributeur accessible à l’adresse www.pixpay.fr ou sur les applications mobiles liées (ci-après le « Site ») afin de recharger par carte bancaire son Wallet en monnaie électronique. Une page de paiement s’ouvre sur le Site du Distributeur. Il doit pour initier son ordre de paiement composer son mot de passe et son login. Il sélectionne son Wallet et valide l’achat de monnaie électronique vers son Wallet. L’ordre est réputé irrévocable à compter de ladite validation. Treezor envoie une confirmation de paiement au serveur du Distributeur. Le Détenteur reçoit une confirmation de paiement par notification électronique comportant les informations suivantes : montant du versement, Identifiant du Wallet, nom du Détenteur, nom du Distributeur.

Le Détenteur ne peut procéder au rechargement de son Wallet qu’au moyen d’une carte bancaire.

Dans l’hypothèse où TREEZOR reçoit un paiement par carte sur son compte de règlement initié par le Détenteur à partir de son compte bancaire, elle a l'obligation de ne créditer le montant de monnaie électronique correspondant sur le Wallet que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre de transfert de fonds par carte sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque TREEZOR reçoit un ordre incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier au Détenteur ou demander des explications à la banque émettrice de la carte.

La monnaie électronique est émise et inscrite sur le Wallet à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de TREEZOR. Le montant de monnaie électronique inscrit sur le Wallet correspond aux fonds reçus par Treezor moins les frais bancaires et d’émission applicables. En cas d’annulation par la banque du donneur d’ordre d’un transfert de fonds par carte reçu à tort, la monnaie électronique correspondante sera annulée à l’initiative de TREEZOR.

7. Réception de monnaie électronique d’un autre Détenteur

Dans l’hypothèse où TREEZOR reçoit un ordre de transfert de monnaie électronique à destination du Détenteur, elle a l'obligation de ne créditer le montant de monnaie électronique correspondant sur son Wallet que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque TREEZOR reçoit un ordre incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier au Détenteur ou demander des explications à l’initiateur de l’ordre.

La monnaie électronique est transférée sur le Wallet dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle l’ordre a été accepté par Treezor.

8. Responsabilités

TREEZOR n’est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Détenteur par un message sur l'Equipement Electronique ou d'une autre manière visible.

La responsabilité de TREEZOR ne saurait être mise en jeu en cas de refus par celle-ci d’autoriser un ordre de paiement en l’absence de crédit suffisant sur le Wallet.

En outre, TREEZOR ne peut pas être tenue pour responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur en France et en Europe par les tribunaux français et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En cas de contestation par le Détenteur d’une opération au-delà du délai de forclusion de 13 mois, la responsabilité de TREEZOR ne saurait être engagée.

Le Détenteur reconnait donner pouvoir aux Utilisateurs, sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. Il reconnait être parfaitement informé que les pouvoirs conférés aux Utilisateurs leurs permettent d’initier les opérations visées à l’article 5.2 sans son consentement préalable.

Le Détenteur demeure entièrement responsable des conséquences des pouvoirs consentis aux Utilisateurs, l’Emetteur et le Distributeur ne pouvant être en aucun cas responsable de l’usage fait du Wallet par l’Utilisateur.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes dans le cadre de l’utilisation d’un Wallet le Détenteur en assumera l’entière responsabilité notamment vis-à-vis de l’Emetteur et du Distributeur.

L’Emetteur et le Distributeur demeurent étrangers à tout différend pouvant survenir entre le Porteur et l’Utilisateur concernant l’utilisation des fonds disponibles sur le Wallet, qu’il s’agisse du montant d’une opération, de la nature de l’opération ou du bien ou service acheté au moyen du Wallet. L'existence d'un tel différend ne pourra en aucun cas justifier le refus du Détenteur d'honorer les règlements initiés par l’Utilisateur.

Il appartient au Détenteur de vérifier régulièrement l’usage fait du Wallet par l’Utilisateur.

Le Détenteur se porte fort du respect des termes du Contrat par l’Utilisateur et reconnait qu’en cas de méconnaissance des termes des présentes par l’Utilisateur sa responsabilité pourra être engagée, le Wallet étant réputé demeurer sous sa garde.

Le Porteur demeurera l’unique interlocuteur de l’Emetteur et du Distributeur dans le cadre de la mise en œuvre des présentes.

9. Protection des fonds du Détenteur

Le Détenteur est informé que les fonds correspondant à la monnaie électronique disponible inscrite sur son Wallet sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de BNP PARIBAS dans les conditions requises par la réglementation.

10. Réclamations

Toute réclamation sera soumise aux conditions de la procédure détaillée à l’article « 20.2 Réclamation » des conditions générales d’utilisation PIXPAY

11. Compte rendu d’opérations

Un compte rendu d’opérations est accessible en continue sur l’espace personnel du Détenteur sur le Site du Distributeur et est mis à jour après chaque opération.

En sus, un relevé mensuel des opérations associées au Wallet est accessible sur le Site sur l’espace personnel du Détenteur. Le Détenteur pourra obtenir sur support papier gratuitement les informations précitées selon une périodicité mensuelle, s’il en fait la demande écrite auprès du Distributeur. Il appartient au Détenteur de communiquer par écrit à TREEZOR son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information, TREEZOR ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Détenteur.

Il est recommandé au Détenteur de conserver les relevés en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’article 10.

Un relevé récapitulatif des frais sera envoyé annuellement au Détenteur sur demande expresse.

 

12. Durée et résiliation

12.3.Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et le Wallet est ouvert pour une durée indéterminée.

12.4.Résiliation

Toute résiliation doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante : 94 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret ou par e-mail sur le Site du Distributeur qui transmettra la demande à TREEZOR. Les Parties reconnaissent que le préavis court à compter l’émission de l’avis de réception.

Le Détenteur peut résilier le Contrat à tout moment sous réserve :

1. Du respect d’un préavis de 30 (trente) jours ;
2. Du paiement de l’ensemble des cotisations, commissions, frais et débits dus ;
3. De la cessation de l’utilisation du Wallet et de sa clôture.

TREEZOR peut résilier le Contrat sans motif moyennant un préavis de 2 (deux) mois.

La résiliation du partenariat entre TREEZOR et le Distributeur portant sur la distribution de la monnaie électronique emporte résiliation du Contrat dont le Détenteur est informé avec un préavis de deux (2) mois.

En cas de manquement grave du Détenteur, le Contrat peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite. Il est entendu par manquements graves : communication de fausse information, exercice d’activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de TREEZOR. TREEZOR a le droit à tout moment de ne pas la renouveler et de clôturer le Wallet. La décision de clôture est notifiée dans tous les cas au Détenteur.

Dès lors que TREEZOR est informée par un document officiel du décès du Détenteur, TREEZOR bloque le Wallet. Ce décès entraine la résiliation du Contrat. La monnaie électronique est remboursée aux ayant-droits.

Le Wallet ne sera clôturé qu’à l’issue du paiement en monnaie électronique de l’ensemble des débits, frais, frais de clôture, cotisations et commissions dues.

Le Détenteur pourra utiliser son Wallet jusqu’à la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il devra envoyer à TREEZOR les coordonnées du compte (ouvert dans les livres d’un établissement de crédit établi dans un pays membre de l’Union Européen), dont il est titulaire sur lequel il souhaite recevoir le remboursement de la monnaie électronique disponible sur son Wallet à la date de résiliation (moins les frais exigibles à cette date).

En l’absence de notification de ses coordonnées, Treezor ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Détenteur de l’absence de réception du remboursement de la monnaie électronique disponible inscrite sur son Wallet.

13. Modification

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Détenteur au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à TREEZOR par le Détenteur avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Détenteur peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Détenteur reste redevable.

14. Données personnelles et secret professionnel

Le Détenteur, l’Utilisateur ou tout autre mandataire désigné par le Détenteur (« les Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à TREEZOR et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les Données Personnelles sont collectées par le Distributeur pour la seule distribution de monnaie électronique. Le Distributeur agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

14.1 Le traitement des Données personnelles

        Les finalités du traitement

TREEZOR, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Wallet(s).

Le traitement effectué par TREEZOR a pour finalités :

- la connaissance du Détenteur et la mise à jour de ses données, 

- la tenue et la gestion du (des) Wallet(s),

- la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis TREEZOR,

- la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,

- le respect par TREEZOR de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des Wallets inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,

- la segmentation à des fins réglementaires, 

- la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données,

- le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées.

        Base juridique du traitement

TREEZOR justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, TREEZOR doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant. 

14.2  Les Données personnelles traitées

Les Données personnelles collectées par le Distributeur au nom et pour le compte de TREEZOR dans le cadre de la distribution de monnaie électronique, sont les suivantes :

– Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)

– Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc...)

– Données liées à la situation patrimoniale

– Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)

– Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)

– Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation

– Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse IP, etc…)

Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles

Le traitement par TREEZOR des Données personnelles prévues à l’article 14.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Wallet par TREEZOR. 

14.3  Communication des Données personnelles à des tiers

Le Détenteur autorise TREEZOR, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la gestion de (des) Wallets(s), à :

- des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.

- des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.

14.4 Hébergement des Données personnelles

Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.

14.5 La durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Wallet pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 14.6 L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles

Les droits des Personnes concernées

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.

Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :

TREEZOR SAS

94 rue de Villiers

92300 Levallois-Perret

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [e-mail].

Un délai maximum de 1 mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de TREEZOR. 

Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)

TREEZOR a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de TREEZOR pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :

[e-mail]

94 rue de Villiers

92300 Levallois-Perret

14.7 Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, TREEZOR est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à TREEZOR. Nonobstant ce qui précède, le Détenteur a la faculté de relever TREEZOR du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à TREEZOR dans le cadre des présentes.

15. Devoir de vigilance

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, TREEZOR est tenue, pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, notamment, de s’informer sur l’origine, l’objet et la destination des opérations de paiement. Elle doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Détenteur. Le Détenteur s’engage à faire toute diligence pour permettre à TREEZOR d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Wallet et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que TREEZOR peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Détenteur reconnaît que TREEZOR peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Wallet ou l’exécution d’une opération de paiement, en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 Code Monétaire et Financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du même code.

16. Divers

Si l’une des quelconques dispositions non substantielles du Contrat venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur force obligatoire et le Contrat ferait l’objet d’une exécution partielle. Le non-exercice par TREEZOR d’un droit prévu par le Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à ce droit. Toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution du Contrat s’impose sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant à celui-ci dès la date d’effet de cette réglementation.

Un Wallet est réputé inactif dans les cas suivants :

(i) Le Wallet n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période de douze mois (hors débit par Treezor de frais et commissions de toutes natures) par le Détenteur, sous quelque forme que ce soit, auprès de Treezor.

(ii) A l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.

Le Détenteur et ses ayant droits informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

17. Droit de rétractation à la suite d’une opération de démarchage

Le Détenteur démarché au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le contrat est conclu. Le Détenteur qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 94 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret.

Sauf accord exprès du Détenteur, le présent Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Toute demande d’utilisation du Wallet, sous quelque forme que ce soit, vaudra accord exprès sans toutefois pouvoir recevoir de commencement d’exécution durant les 7 (sept) premiers jours. Malgré l’exécution anticipée du Contrat avant la fin du délai de rétractation, le Détenteur pourra toujours résilier aux conditions ci-dessus après remboursement des sommes dues.

18. Médiateur

TREEZOR désigne un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges au Détenteur n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution du présent Contrat : Le Médiateur de l’Afepame, association Afepame, 36 rue Taitbout 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.

19. Communication

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Détenteur accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.

À tout moment de la relation contractuelle, le Détenteur a le droit de recevoir, sur demande, le Contrat cadre de monnaie électronique sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Distributeur ou de TREEZOR. Ces dernières sont également disponibles sur le Site internet du Distributeur.

Le Détenteur autorise le Distributeur et TREEZOR à lui adresser un courrier électronique sur son espace client du Site avec des informations relatives à l’exécution du Contrat et des produits ou/et services souscrits.

Toute notification aux fins du présent Contrat devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :

Treezor SAS

Service juridique

94 rue de Villiers

92532 Cedex Levallois-Perret

et par email : [e-mail]

ou par l’intermédiaire du service client du Distributeur dont les coordonnées sont indiquées sur son Site.

20. Convention de preuve

Lorsque le Détenteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à TREEZOR d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige entre le Détenteur et TREEZOR, une solution amiable sera recherchée. La Direction commerciale se tient à la disposition du Détenteur. En l’absence d’accord, ce dernier est informé qu’il peut avoir recours au Médiateur de l’ACPR sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la réalisation de l’une des dispositions de la présente, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.